Lors d’une location immobilière au Vésinet, le propriétaire bailleur doit proposer un logement décent aux locataires. Pour le qualifier de « décent », il doit remplir les critères suivants.
La surface du logement
Un logement décent doit avoir :
- soit une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m.
- soit un volume habitable d’au moins 20 m3.
Des conditions plus contraignantes peuvent être établies en fonction des départements.
La sécurité et la santé du locataire
Le logement doit :
- être clos et couvert
- être protégé contre les infiltrations d’air parasites
- être pourvu de garde-corps au niveau des balcons, des fenêtres, des escaliers…
- être pourvu de matériaux de construction non dangereux pour les occupants
- être équipé d’installation électrique conforme aux normes de sécurité en vigueur
- être bien aéré
- être bien éclairé et exposé à la lumière naturelle
- être équipé d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire conformes.
Les équipements du logement
Pour être décent, un logement doit être pourvu de :
- une installation de chauffage conforme
- une installation d’alimentation en eau potable permettant un débit suffisant
- une installation sanitaire située au sein du logement
- des installations d’évacuation des eaux usées avec des protections contre le refoulement des effluents et des odeurs
- une installation électrique
- une cuisine ou un coin cuisine
Toutes les pièces humides doivent être alimentées en eau potable.