Vous avez procédé à la vente d’un appartement au Pecq et vous rencontrez des problèmes avec l’autre partie ? Qu’il s’agisse de vices cachés, de défauts de conformité, de retard de livraison ou de non-paiement du prix, vous disposez de plusieurs recours légaux pour faire valoir vos droits.
Le recours à la médiation
Si un désaccord survient entre l'acheteur et le vendeur, il est recommandé de recourir à la médiation. La médiation ou la conciliation consiste à faire appel à un tiers neutre et impartial pour faciliter le dialogue entre les parties et les aider à trouver une solution amiable à leur litige. Elle permet aux deux parties de trouver un terrain d'entente pour éviter un long processus judiciaire, car elle favorise une résolution amiable du litige. La médiation peut être proposée par l’une des parties, ou être ordonnée par le juge. Elle est moins coûteuse qu’un procès.
La résolution de la vente
Cette procédure peut être prononcée à la demande du juge à la demande de l’une des parties. La résolution du contrat consiste à annuler la vente et à restituer les biens et les sommes versées. Elle peut être demandée par l’acheteur ou le vendeur en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations. Par exemple, si le vendeur a dissimulé des défauts importants affectant l’appartement, ou si l’acheteur n’a pas payé le prix convenu. La partie ayant demandé la résolution peut obtenir des dommages-intérêts.
La demande de dommages-intérêts
En cas de litige dans le cadre de la vente d’un appartement au Pecq, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts. Elle peut réclamer une indemnisation pour le préjudice subi suite à une faute ou un manquement de l’autre partie. Elle peut ainsi être demandée par l’acheteur ou le vendeur. La demande de dommages-intérêts peut être formulée à l’amiable entre les parties, ou être portée devant le juge. Le demandeur doit apporter la preuve du préjudice subi.