Votre appartement est occupé par un locataire protégé, mais vous souhaitez le récupérer maintenant pour diverses raisons ? Sachez que mettre fin à son bail n’est pas facile, même à échéance, mais cela n’est pas impossible. Découvrez comment procéder.
Quand parle-t-on de locataire protégé ?
Un locataire est dit « protégé » lorsqu’il a plus de 65 ans et qu’il perçoit des revenus modestes, inférieurs aux plafonds fixés chaque année. Une personne qui héberge un locataire protégé bénéficie également de la protection qui leur est accordée. Notez que dans les deux cas, cette notion n’est valable que pour la location d’une résidence principale.
Les personnes souffrant d’un handicap ne bénéficient pas de ce statut sauf si elles remplissent le critère âge et le critère revenus limités.
Pourquoi la loi les protège-t-elle ?
La loi, notamment la loi Alur de 2014 à laquelle cette notion de « locataire protégé » a été intégrée, protège ces personnes vulnérables, car si on met fin à leur bail, elles risquent de ne pas retrouver un autre logement qui répond à leurs besoins et qui rentre dans leur budget. La loi souhaite alors les préserver d’une vie dans la rue.
Peut-on récupérer un logement occupé par un locataire protégé ?
Lorsque la location d’un appartement au Vésinet concerne un locataire protégé, la récupération du bien est plus complexe, mais envisageable. Pour ce faire, il ne suffit pas de lui envoyer une lettre de congé six mois avant l’échéance de son bail. Il faut le faire avec un motif impérieux tel qu’un congé pour vente, un congé pour reprise du bien ou un autre motif légitime. Et ce n’est pas fini !
Pour récupérer son bien, le bailleur doit lui-même remplir les critères d’un locataire protégé. Autrement dit, il doit avoir plus de 65 ans et des revenus modestes. Il doit aussi proposer une solution de relogement qui répond aux besoins et au budget du locataire.