Savez-vous que dans le cadre de la vente d’un appartement à Saint-Germain-en-Laye, un état daté doit être présenté au potentiel acheteur avant la signature de l’acte de vente ? De quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce que l’état daté ?
Il s’agit d’un état comptable du lot de copropriété à vendre à la date de son émission. Il met en exergue :
- Les sommes que le copropriétaire-vendeur doit au syndicat des copropriétaires : charges impayées sur les exercices précédents, provisions exigibles du budget prévisionnel, avances de trésorerie exigibles, part de remboursement restante dans un emprunt collectif contracté par la copropriété…
- Les sommes que le syndicat de copropriétaire doit au copropriétaire-vendeur : emprunt effectué par le syndicat auprès du copropriétaire, avances de trésorerie effectuées par le vendeur, provisions déjà versées pour les périodes à venir…
- Les sommes qui seront à la charge de l’acheteur après l’acquisition : provisions non encore exigibles du budget prévisionnel, provisions non encore exigibles dans les dépenses hors budget prévisionnel, avances exigibles de trésorerie ou d’un emprunt…
Quel est l’intérêt de l’état daté en cas de vente ?
Grâce à ce document, l’acheteur peut prendre connaissance de ses futures charges et anticiper leur paiement une fois devenu copropriétaire.
Comment obtenir un état daté ?
Le syndic de copropriété est le seul habilité à rédiger un état daté, puisque c’est lui qui gère les finances de la résidence collective. Le copropriétaire-vendeur doit alors en formuler la demande auprès de lui. Notez qu’il s’agit d’une prestation payante qui sera uniquement facturée au vendeur. Un état daté coûte 380 euros TTC au maximum. Au-delà, il y a abus de la part du syndic et le copropriétaire-vendeur peut le contester.
Bon à savoir :
En parallèle, il existe un document que l’on appelle pré-état daté. Il s’agit d’une version de l’état daté, mais rédigé par le vendeur. Il est généralement présenté aux potentiels acheteurs avant la signature de l’avant-contrat pour qu’ils puissent se décider en pleine connaissance de cause.